Conditions générales de vente

1. Prestataire

Nesrine Machfar EI, nom commercial KAVDAL, SIREN 130 929 615, 118 route de Narbonne, 31400 Toulouse, contact@kavdal.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent au diagnostic data, aux prestations de création de tableaux de bord, d’automatisation et de développement de sites et d’applications, ainsi qu’au suivi mensuel. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels.

Les applications KAVDAL Apps vendues sur l’Atlassian Marketplace relèvent de leur propre contrat de licence (EULA).

3. Commande

• Le diagnostic data se commande par écrit (e-mail), après l’appel gratuit ou sur simple demande.
• Les autres prestations font l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours. La commande est formée par l’acceptation du devis (signature ou accord écrit par e-mail) et, s’il y a lieu, le versement de l’acompte.
• Les prix publiés sur le site sont des prix de départ. Le prix ferme figure dans le devis.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis : les licences logicielles, les abonnements à des services tiers et les frais de déplacement.

5. Diagnostic data et garantie

Le diagnostic comprend un entretien, l’analyse des fichiers et outils communiqués par le client et un rapport de 3 à 5 actions concrètes. Le rapport est livré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’entretien et de la réception des éléments nécessaires.

Garantie. Si le rapport ne contient pas au moins 3 actions concrètes, le client obtient, sur simple demande par e-mail dans les 30 jours suivant la livraison du rapport, le remboursement intégral du diagnostic.

Déduction. Si le client commande un projet dans les 3 mois suivant le diagnostic, le prix du diagnostic est déduit du prix du projet.

6. Paiement

• Diagnostic : payé à la commande.
• Projets : acompte à la commande, dont le montant figure au devis, solde à la livraison.
• Suivi mensuel : facturé au début de chaque mois.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). KAVDAL peut suspendre les prestations en cours jusqu’au paiement complet.

8. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’acompte, des accès et des éléments nécessaires. Ils sont donnés de bonne foi ; un retard dû à l’absence d’un élément attendu du client décale d’autant la livraison.

9. Obligations du client

Le client fournit les accès, fichiers et informations nécessaires, désigne un interlocuteur et valide les livrables dans des délais raisonnables. Il garantit disposer des droits sur les données et contenus qu’il transmet.

10. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit tout écart avec le devis. Sans réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les écarts signalés sont corrigés sans frais.

11. Propriété des livrables

Au paiement complet du prix, le client devient titulaire des droits sur les livrables créés spécifiquement pour lui (tableaux de bord, automatisations, code, documentation) : KAVDAL lui cède les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits.

KAVDAL conserve ses savoir-faire, méthodes et composants génériques ; le client en reçoit une licence d’utilisation gratuite, non exclusive et perpétuelle pour les besoins des livrables. Les logiciels et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

12. Suivi mensuel

Le suivi est souscrit pour un mois, renouvelé tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans pénalité. Le suivi comprend la maintenance, les petites évolutions et le support décrits au devis.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre pendant la mission et pendant 3 ans après sa fin.

14. Données personnelles

Lorsque KAVDAL traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD). Les parties signent alors un accord de traitement des données précisant l’objet, la durée, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs.

Le traitement des données des prospects et des clients par KAVDAL est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Responsabilité

KAVDAL est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou d’exploitation), ni les décisions prises par le client sur la base des livrables.

16. Références

KAVDAL ne cite un client comme référence, et ne publie ses chiffres, son logo ou une citation, qu’avec son accord écrit.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.